peine, la première en date de ces deux décisions indiquant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence était composée de Monsieur Vuillemin, président, et de Monsieur Huronet Madame Mabrut, conseillers, tandis

que le salarié rappelait dans ses conclusions que la Société Raclet avait délibérement violé l'article R 321.2 du Code du travail en engageant un salarié sans l'accord de l'administration du travail, tandis

X... faisait valoir que le point de départ des intérêts devait être fixé au 9 avril 1985, date de l'assignation, tandis que la compagnie faisait valoir qu'une créance indemnitaire ne pouvait produire intérêts

possession des documents ASSEDIC signés par le syndic et des bulletins de salaire antérieurs au 20 décembre 1983, aurait dû remarquer que les bulletins de salaire antérieurs portaient la mention "payé le", tandis

son frère, les consorts X..., et sa grand-mère maternelle ont demandé l'autorisation de le faire inhumer dans un tombeau qu'ils avaient acquis au cimetière communal de Saint Affrique les Montagnes, tandis

civile; qu'enfin, en violation de l'aticle 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la vitesse autorisée était limitée à 90 kms/H tandis

X... était débiteur de la somme réclamée par la société Gilbert, dès lors qu'il était de mauvaise foi tandis que la société Gilbert était de bonne foi, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivants

décidant qu'ayant eu la possibilité, dès la première instance, de former des demandes additionnelles consécutives à son licenciement, le salarié n'avait pu saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, tandis

2 juin 2015, dont la dissimulation est reprochée par l'employeur dans la lettre de licenciement", quand ce rapport, produit par l'employeur indiquait en page 2 le 27 mai 2015 comme date d'opération tandis

litige ; qu'en déclarant sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, l'action du Seadt étant irrecevable, à défaut de pouvoir du président du Seadt pour engager l'action, tandis

de 285,14 euros (correspondant à l'équivalent d'une journée de salaire pour chaque année concernée) ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il n'expliquait aucunement la nature du préjudice subi, tandis

se produisent dans une aire d'intersection donnent lieu à l'application des règles qui gouvernent la priorité de passage; que la cour d'appel qui relève, d'une part, que la collision s'est produite tandis

la convention du 8 juin 1990, qui fixe à 350 000 francs la valeur patrimoniale du droit de présentation, stipule qu'elle devra être réitérée dans la forme authentique au plus tard le 18 juin 1990, tandis

par principe de tenir compte de la situation particulière au ressort du tribunal de commerce de Pontoise, où de nombreux transferts de sièges sociaux avaient été réalisés sans poursuites du Parquet, tandis

insert de cheminée, que n'ayant pas été payé il l'a assigné en paiement de la somme de 10 792,60 francs représentant le cout des travaux et de la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts tandis

selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas franchi une porte donnant visiblement accès vers les cuisines avant d'ouvrir la porte de la cave, tandis

Schoenn X..., dirigeant de cette société ; qu'elle a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt tandis que celui-ci a fait valoir que les conventions du 23 juillet 1985 constituaient une opération

mise en liquidation judiciaire d'une société en nom collectif emporte, de plein droit, la mise en liquidation judiciaire de ses associés ; qu'en refusant de mettre en liquidation judiciaire Mme D..., tandis