sur des biens déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarés lorsque ces valeurs

résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué

a retenu la valeur de reconstruction en 1984, simplement réactualisée indice BT 01, et non la valeur actuelle de remplacement de l'immeuble, ce en quoi elle a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et l'ont condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ont ordonné la confiscation en valeur, à hauteur de 193 000 euros, d'un

verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre, d'une rente viagère

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003) d'avoir révisé le montant de la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 novembre 1966, les époux X... ont vendu en viager un fonds de commerce moyennant le prix de 40 000 francs converti en une rente viagère

union assurances, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Courtage et auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance", en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur

Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat résultant de la facture établie par

145-33 du code de commerce et est régie par la convention des parties ; que celles-ci peuvent cependant convenir, expressément ou implicitement, que la partie fixe du loyer devra rester égale à la valeur

Philippe AK..., 125 ) Mme Agnès AK..., née Vitalis, demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 126 ) M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la saisie et la confiscation de la parcelle de terre formant le lot L du lotissement [Adresse 1], ville d'[Localité 2], île de Raïatea, d'une superficie

vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables qui déterminent la valeur réelle des biens du défunt au jour

AUX MOTIFS PROPRES QUE «selon le document émanant de l'administration fiscale et intitulé «l'évaluation des entreprises et des titres de société», la valeur de productivité permet de dégager la valeur

E..., la valeur moyenne du bien est de 700.000 euros donc M.

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la société Les Pléiades (la société) détenues par Mme [T] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer

monétaire et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises à cette négociation mais inscrites en compte chez

X... fait grief au jugement d'avoir retenu certaines valeurs pour les emplacements de stationnements situés ...

qu'ils ont exploité jusqu'en 1980, date de leur mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des

locative en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative