à titre de provision sur les travaux de reprise des désordres déclarés, outre intérêts au double du taux légal à compter du 28 mai 2010, AUX MOTIFS QUE le 28/12/07 la société Cape Sun a vendu en VEFA

Vera y Grau, domicilié Can Y..., "Le Village", 66360 Sansa, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y VELA à 10 ans de réclusion criminelle, pour coups mortels, et l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, ainsi que contre l'arrêt incident rendu par la Cour dans la même

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurosecla France, dont le siège est Parc Marcel Dassault, place Charles Linberh, 34430 Saint-Jean-de-Vedas

X... pour se rendre de son domicile à Venas (Allier) au Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, pour y subir un examen ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux

ET AUX MOTIFS QUE le syndicat CFDT des transports de Bretagne se verra allouer une somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts compte tenu qu'il est établi que la société TRANSPORTS LA FLECHE BLEUE

, invoquer ce moyen et exposer dans ses écritures que c'est lui-même, dans un souci protecteur des acquéreurs, qui a délibérément placé la commercialisation de cet ensemble immobilier sous le régime VEFA

jardin ; que dans la demande de prêt, datée du 7 août 2009, la SCI précise n'avoir ni charge, ni ressource, alors qu'elle avait alors commencé la commercialisation de lots en l'état futur d'achèvement (VEFA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogesem, route de Sète à St-Jean-de-Vedas, Montpellier, (Hérault),

CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VERA

Y... et Dominique Z... avaient participé à ces actes aux côtés des époux Vena en qualité de copropriétaires du fonds ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a relevé que, si Mme Z... avait réglé

novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de la société Sogesem, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Rieucoulon, route de Sète, 34430 Saint-Jean de Vedas

G... se verra attribuer les biens suivants : le bien situé à Maclas pour 115 000 euros, les parcelles sises à Maclas [...] et [...] pour des valeurs respectives de 9 000 euros et de 63 600 euros les parcelles

Vella, demeurant 28, boulebard Lénine à Argenteuil (Val-d'Oise), 8 / M. Roger H..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 9 / M. Jean C..., demeurant ... (Val-d'Oise), 10 / M.

de l'accord d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord, s'il dispose que l'employé n'ayant pas bénéficié de modification de son coefficient de base depuis cinq ans de service effectif verra

le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Midi Libre, société anonyme, dont le siège est Le Mas de Grille, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas

de granulats courants BM7, sans en aviser préalablement le maître de l'ouvrage, alors même que la prestation initiale avait été maintenue dans les descriptifs techniques annexés au projet d'acte de VEFA

droits de la Banque Populaire du Massif Central la somme de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE «Sur les conséquences de l'annulation de la VEFA

X... est poursuivi pour avoir à St-Jean-de-Vedas, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné au préjudice

retenu une somme de 317 970 euros au préjudice des héritiers de [P] [V], en compagnie de [G] [Z] [W], avec la circonstance aggravante de réunion ; que Mme [F] qui n'a jamais été condamnée pénalement, se verra