AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372366cd5801467740943c
23 février 2000
23 février 2000
1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la SCP Wilke-Guenardeau
Source officiellePage 13 sur 19
civ3
61372251cd580146773fc005
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Willi Henrich Helmut Y..., 2 ) A... Marie Josephe X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (8e), 3 ) Mme Alice Mathurine Z..., veuve de M.
Source officielle