Par jugement en date du 21 juin 2022, le tribunal correctionnel a relaxé M.

Henri Legarda, ne sont donc pas, en l'espèce, susceptibles d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale; le jugement l'ayant déclaré coupable des faits d'homicide involontaire et d'infraction

la condamnation, les circonstances de la désignation de l'avocat qui l'avait défendue en son absence, la nature du jugement, contradictoire ou par défaut, et le cas échéant l'existence d'une voie de recours

déterminée, la reconduction de marchés de travaux aux mêmes entreprises, sans faire d'appels d'offres ; que ces pratiques établissent la conclusion de marchés avec les entreprises choisies sans mise en

Z... (...), pour la période de septembre 1999 à mars 2000, André X... n'a pas fourni d'explications satisfaisantes en invoquant les mauvais rapports de Joao Y... avec les autres salariés de l'entreprise

Pour confirmer l'ordonnance, les juges relèvent que Q...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 /

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

de lien de causalité) cependant qu'elle n'était saisie que d'une question de recevabilité, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris, par des motifs contraires à ceux critiqués, a violé l'article

X... et critiquées par la défense peuvent être discutées devant une éventuelle juridiction de jugement et sont à l'appréciation de celle-ci, qu'il n'existe aucune atteinte au droit de la défense et qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la Sarl [...] et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de M.

, aucune justification d'un accusé de réception n'est jointe au dossier ; qu'en l'absence de preuve de notification faite à l'assemblée générale de la décision le privant de ses fonctions de secrétaire

X... au directeur de la filiale japonaise), le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une telle modification était de nature disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de le débouter de sa demande d'annulation du contrat n° AA739.6211 souscrit par Mme [T] et M.

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges

le septième passage vise la décision prise par la Caisse des dépôts, que le huitième passage vise deux personnes physiques qui ne sont pas parties à la présente instance et que le dernier passage critique

le septième passage vise la décision prise par la Caisse des dépôts, que le huitième passage vise deux personnes physiques qui ne sont pas parties à la présente instance et que le dernier passage critique

le septième passage vise la décision prise par la Caisse des dépôts, que le huitième passage vise deux personnes physiques qui ne sont pas parties à la présente instance et que le dernier passage critique

de la cour d'appel de METZ, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge