A..., à énoncer que le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 juin 2013 et 17 juin 2010), que, française résidente à Monaco, Christiane

Il est exact que la société Résidence la Martegale ne produit débats la fiche de traitement éditée le 7 décembre 2010.

décembre 2013, à l'absence de preuve de dépenses de la vie courante autre que les charges fixes durant le premier semestre 2009 , à l'absence de production de quittances de loyers ou de relevés

du défendeur, est fondée sur la dernière résidence habituelle commune des parents de l'enfant pour autant que l'un d'eux y réside encore habituellement ou sur la résidence habituelle de l'enfant ; que

et devait mettre fin à cette seconde activité, ces deux emplois lui permettent de compter sur un revenu de l'ordre de 2 450 euros ; qu'il accueille ses enfants de 15 et 14 ans en résidence alternée une

U..., née au Maroc [...], a fait l'objet dans ce pays d'une adoption conformément au droit local ('kafala') par les époux E..., résidents en France.

X..., tous trois résidant en France ; que ces personnes sont dirigeants et / ou administrateurs de la société Montorgueil, dont le siège est 6 rue du Sentier à Paris ; qu'à compter du 21 décembre 2000,

Bruno Y... qui se déclare domicilié ..., puis que la SARL Médicare a procédé le 13 octobre 93 à l'ouverture d'un établissement secondaire ... soit à l'adresse du domicile de M. et Mme X... de Harven ;

R..., pas plus, eu égard à la sanction encourue pour des faits de viols aggravés en récidive légale et en l'absence de toute attache affective, qu'à garantir sa représentation en justice ; qu'enfin, et

d'assises d'éviter toute pression de l'accusé sur les victimes et les témoins ; que s'agissant de multiples faits concernant plusieurs victimes commis dans le cadres familial, il y a lieu nonobstant l'absence

Bruno Y... qui se déclare domicilié ..., puis que la SARL Médicare a procédé le 13 octobre 1993 à l'ouverture d'un établissement secondaire ..., soit à l'adresse du domicile de M. et Mme X... de Harven

écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ; que, de deuxième part, en exigeant que la femme rapportât la preuve d'un abandon délibéré du domicile

. ; "aux motifs que, "lors de son audition du 11 février 2004, Raynald X... a déclaré être domicilié ... à 75004 Paris ; que, par ailleurs, si les infractions ont été constatées à Argenteuil dans le

A..., médecin psychiatre, datée du 30 novembre 2016, qui se dit prêt ide suivre en consultation externe à sa sortie d'incarcération, - une attestation d'hébergement de Mme B..., domiciliée [...]   ((..

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit ; que ces deux sociétés figurent dans une liste de plus de soixante sociétés domiciliées

condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant 3 ans, assortie de l'obligation de se soumettre à une psychothérapie, d'indemniser les parties civiles et de s'abstenir

ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989 ; que l'avenant a été publié le 23 août 2005 ;

ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989 ; que l'avenant a été publié le 23 août 2005 ;