l'acquisition immobilière du...

sur ces biens immobiliers laissait subsister les droits de ses coïndivisaires, et que, d'autre part, les indemnités versées à leur sujet par l'ANIFOM dépendaient de l'indivision post-communautaire, de

au recouvrement étant contesté et rendant, par conséquent, le droit acquis litigieux ; 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice du droit

ampliatifs et additionnels produits ; Sur le troisième moyen de cassation développé pour le compte de Merdjimekian, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[A] qui possédait les deux lots, celui qui a acquis ces lots et le droit de jouissance privative qui leur profitait, avant de les diviser pour les vendre, ne pouvait en disposer et qu'en l'absence de décision

de droits à congés payés au titre d'une période d'absence pour maladie non professionnelle et des dispositions en ce sens du code du travail issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sans examiner

à compter du 21 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de

immédiate ; que la cour d'appel a encore retenu que le comportement des candidats à l'acquisition avait pour finalité d'obtenir un moindre prix, notamment du fait de l'absence de commission d'agence,

en raison de son caractère rétroactif et de l'absence de tout dispositif de plafonnement, ils en ont demandé le remboursement.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

une obligation de s'acquitter de l'impôt sur le revenu pour tous les bénéfices de la société qui sont réputés de plein droit leur avoir été distribués à titre de revenus ; qu'après avoir constaté qu'en

Y... de sa demande de provision, l'arrêt retient que si l'arrêt d'acquittement prononcé le 8 décembre 2014 n'établit pas nécessairement l'absence d'infraction pénale, il ne permet pas davantage de caractériser

.) ; que la majorité des actions composant le capital de la société X... a été acquise par la société Européenne Cassiopée (société Cassiopée), constituée entre la société Apax partners et Cie ventures

Gwenaël A..., tous deux pris en qualité d'ayants droit de Claude A..., tous trois domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement des droits

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la cession du droit au bail, dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au

propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits

aux droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation selon l'interprétation de la jurisprudence communautaire de la clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, qui figure