déroge pas, que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé

[U] [T] poursuivait le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois de salaire correspondant à 4 147,84 euros majorés de 414,78 euros au titre des congés payés afférents, et

à Monsieur Patrick X... les sommes de 74 699,80 ¿ à titre de rappel de salaire outre 7 469,98 ¿ au titre des congés payés afférents, 2 708,86 ¿ à titre d'indemnité pour jours de RTT non pris, 7 683,43

les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / que le refus réitéré d'un salarié de

moyen : 1°/ qu en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée successifs, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées

et qu'un exemplaire de ce bordereau sera remis au salarié à l'issue de la semaine travaillée.

-41.364, BC V, n°145, RJS 7/03 n° 861) ; que force est de constater que l'adresse indiquée sur les feuilles de paie est [Localité 1], lieu du domicile de Melle [E] ; que l'adresse de la convocation à l'entretien

certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié

, indemnité de retraite, dommages et intérêts pour absence de statut et perte de droit à retraite, remise de documents sociaux conformes sous astreinte, et publication dans deux journaux du groupe, d'avoir

; que, dans ces circonstances, les demandes d'explication formulées avant paiement ne relèvent pas d'un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice spécifique ; Qu'en statuant

travaillait huit heures par jour et a effectué peu «heures supplémentaires lesquelles ont donné lieu à rémunération, le salarié extrait des bulletins de paie produits par l'employeur la fiche du

[W] au titre, respectivement, des heures supplémentaires et des congés payés y afférents et que le non-paiement de l'intégralité de la rémunération constituait un manquement grave aux obligations

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 834,84 euros à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE,

correspondant à la classification G3 et déboute de ce fait Monsieur [K] demande de rappel de salaire et des congés payés Y afférents ainsi que de sa demande de remise de bulletins de salaire ; ALORS

de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sa faute inexcusable ayant été reconnue dans la survenue d'un accident de travail de l'un de ses salariés

La salariée se trouve ainsi fondée à demander le paiement de dommages et intérêts du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

de réclamation de la salariée au cours de la relation contractuelle ou l'absence de vice de consentement lors de la signature de la convention de forfait dès lors qu'elle ne justifie pas de la mise en

donnent droit à paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les heures déclarées par la salariée permettaient par la suite à l'employeur d'établir sa facturation ; qu'en procédant à cette

ET QUE sur la demande en paiement de 148, 60 euros en complément du salaire dû durant sa maladie, le conseil de la salariée calcule ce reliquat sur la base d'un salaire recomposé en fonction des majorations

congés payés et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de congés payés : Les feuilles de paie au dossier montrent que cinq