Cette absorption a entraîné la fermeture du site de [Localité 4] et le transfert de l'activité de la clinique dans les locaux de l'Hôpital. 3.

jugement ainsi que sur une résolution relative à la cession aux actionnaires qui en feraient la demande de 3 427 actions de la société Socnat détenues par elle-même à la suite d'une opération de fusion-absorption

(la société [...]), les a, dans le cadre d'une fusion-absorption, apportés en 2001 à la société Eurotab. M.

répétitives" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8ème attendu) ; que, dans son rapport, le docteur X... rappelle que, selon la plupart des auteurs, l'élimination de l'alcool est de 0,10 gramme par heure lors de l'absorption

3, alinéa 2) ; qu'il soutenait, en particulier, que son casier judiciaire ne faisait mention d'aucune infraction en matière d'accident de la circulation, que l'accident litigieux n'était dû ni à l'absorption

En vue de la fusion-absorption par transmission universelle du patrimoine de la société Fiducial Private Security à la société Fiducial sécurité humaine, un accord a été conclu le 4 avril 2023 avec les

registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° B 303 251 524 ; que cette dernière a pris le nom de Lionbail, dénomination de la société absorbée ; que le 31 décembre 1998, intervenait l'absorption

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 26 mars 2018), que la société Crédit immobilier de France-Rhône-Alpes Auvergne, devenue par l'effet d'une fusion-absorption

l'objet d'une notification de redressement de droits d'enregistrement, au motif qu'elles auraient bénéficié d'une donation déguisée de la part de leur père, en 1994, lors de l'opération de fusion-absorption

Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020,

Il ressort de l'article L. 236-3 du code de commerce que si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine

juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit de marchandage dirigée contre les sociétés LPG finance industrie et LPG systems ; qu'après absorption

[V] a été engagé à compter du 3 avril 1999 par la société Faprogi, aux droits de laquelle est venue la société Gemay Maybelline Garnier, qui a elle-même fait l'objet d'une fusion absorption au profit de

Y... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société anonyme Verreries françaises Varaut (VFV) à la suite de la fusion-absorption par cette société de la société Y...

mai 2001), que le 14 juin 1990, la société Jaeger a acquitté un droit d'apport de 1,20 % à l'occasion de l'enregistrement d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire constatant la fusion absorption

Le 1er juillet 2002, son contrat de travail a été transféré à la société Proseca, aux droits de laquelle est venue en 2015 la société Argedis (la société) à la suite d'une fusion-absorption.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023), après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne CEPAC (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il ne pouvait se voir réclamer aucune créance née postérieurement à la fusion-absorption de la Caisse régionale de crédit