et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la société

n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande qu'elle avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566

la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 26 juillet

de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément peu important qu'une demande ait été présentée au premier juge à titre subsidiaire et que son complément le

(arrêt, pages 5 à 7) ; 1) " alors que, conformément à l'article 111-5 du Code pénal, le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; Attendu que, pour condamner M.

à l'encontre du copropriétaire récalcitrant ; ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

qui ne sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, le premier juge a été saisi de demandes tendant à voir déclarer illégales les délibérations

qui ne sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, le premier juge a été saisi de demandes tendant à voir déclarer illégales les délibérations

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

, les demandes qui sont la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que les demandes de remise en état des lieux sont la conséquence ou le complément des demandes d'annulation

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen

X... avait demandé que soit déclarée nulle la signification du jugement du 1er juin 1999, non avenu ledit jugement et nul l'acte de saisie-attribution ; que devant la cour d'appel, il concluait à l'infirmation

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, de sorte qu'en jugeant irrecevable la demande tendant à obtenir

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que Mme X..., propriétaire

d'instance de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'

soumises aux premiers juges, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'une

ou le complément ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nouvelle prétention de la SCI ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance d'un fait postérieurement au jugement