accordé à la victime une réparation supérieure à son préjudice et violé les articles 2, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en procédant à une

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

exprès et préalable du mandant", il avait "consenti une remise importante sur le montant de la commission dans la vente [R]", sans l'accord exprès et préalable de son mandant ; qu'en statuant ainsi, tout

contrats de travail, et tenait compte des préjudices invoqués par eux, s'agissant notamment de la brutalité de cette rupture, d'autre part ; Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain

ne soit soumis à son approbation et que cet accord comporterait des concessions de la part de l'employeur ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des termes de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bancaire de Paris, agissant par son représentant

la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la Caisse d'actions sociales ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant d'une rente annuelle au titre de

travaillant dans les sous-sols et les locaux aveugles ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à

du 19 juin 1997, Daniel X... avait accepté, s'il devenait propriétaire de l'hôtel particulier, d'accorder à Anatole Z... la jouissance du rez-de-chaussée ainsi qu'une partie du sous-sol de cet immeuble

central d'entreprise en juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

avenant n° 1 ; qu'en affirmant que « le sinistre doit être valorisé selon les règles du protocole de son avenant », et en fixant le montant des indemnisations dues par la société [7] aux sociétés [6]

l'accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, il était constant que la réduction du montant de la prime d'association était la conséquence d'une décision, antérieure à la signature de l'accord d'intéressement

au profit de la société anonyme Tracteur équipement toulousain sise ..., zone industrielle de Marcland, Muret (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

le montant de la réserve spéciale de participation calculée selon l'accord de 2013 aboutissait à un montant inférieur à celui devant résulter de la formule légale. 3.

bail renouvelé, motifs pris de ce qu'il avait continué, après le renouvellement, à payer sans réserves son fermage et n'en avait contesté, pour la première fois, le montant que plusieurs années plus tard

X... en date du 7 novembre 1992 était limité à une somme de 550 000 francs et que, par ailleurs, les concours accordés par la Banque générale du Commerce le 23 décembre 1992 portaient, d'une part, sur