Y..., de novembre 1993 à mai 1994, à la suite d'un entretien intervenu au mois de novembre 1993 entre le président directeur général de la société et le salarié qui sollicitait la revalorisation de son

des emplois de la convention collective des entreprises de propreté; que cet accord a été étendu par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit

a été signé entre les parties pour mettre fin au contrat de travail au motif que la salariée avait fait l'objet d'une décision d'inaptitude au poste de surveillante et que les parties n'avaient pu s'accorder

de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans des situations identiques ; que tel n'est pas le cas lorsque les personnels respectifs des

au titre de l'année 2002, plusieurs salariés de ladite Caisse ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, le conseil de prud'hommes

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiait pas la salariée, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

employeurs et salariés ; que lorsque l'accord de niveau supérieur est silencieux sur un point, ses clauses revêtent un caractère supplétif et les accords de niveau inférieur peuvent librement y déroger

un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier écrit entre l'employeur et le salarié ; que le seul renvoi général fait par le contrat de travail à un accord d'entreprise ne peut pas constituer

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'en cas de différence de rémunération entre des salariés, si le salarié doit soumettre

est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'en cas de différence de rémunération entre des salariés, si le salarié doit soumettre

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

toutefois que l'employeur n'avait pas respecté un précédent accord du 24 octobre 1996, M.

travail décidée, non pas unilatéralement par l'employeur, mais d'un commun accord avec le salarié, dans le but, non de le punir, mais dans l'intérêt de la sécurité et de la santé de ce salarié, ainsi que

que l'accord signé le 1er octobre 2001 entre l'employeur et une organisation syndicale relatif à la réduction du temps de travail prévoyait en son article 4 que "de par son effectif, l'association n'est

collectif, sauf accord visant à assurer la neutralité ou la valorisation de ces activités, ni avec l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, pour considérer que le dispositif résultant de l'accord entre BPCE

2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ; qu'estimant être en droit d'obtenir la classification AS3 de la nouvelle convention collective, au lieu de la classification AS1 appliquée par l'employeur

aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sans constater que des salariés diplômés et promus

; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du protocole d'accord et de la consultation des salariés, le jugement retient qu'il n'existe qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28

a fait l'objet d'un agrément ministériel ; que le 10 novembre 2004, a été signé un autre accord entre le SNASEA, syndicat employeur, et les organisations syndicales, mettant fin aux dispositions transitoires

en vigueur initiale, qu'ainsi l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Nouméa du 13 juillet 1993 de l'article 3, relatif à la mise à la retraite d'un salarié par son employeur, de la