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3 974 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e1d

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

ETRE PROPRIETAIRES DES CONSTRUCTIONS SISES SUR CE TERRAIN SAUF AU PRETENDU CONSTRUCTEUR A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR CES CONSTRUCTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, ETANT

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42668

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

BIENS DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE TANT L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES QUE LES BIENS EXPROPRIES, TOUTES LES MENTIONS NECESSAIRES PARMI LESQUELLES NE FIGURE

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb59

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JURIDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baba

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

ETAIT UN DES CLERCS, UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE QU'IL S'APPLIQUAIT A UN " IMMEUBLE QUI COMPRENDRA UN SEUL CORPS DE BATIMENT ", ALORS QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE

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CC

civ1

60794b609ba5988459c42cca

Cassation

22 février 1983

22 février 1983

DU 1ER MARS 1967, MME D..., QUI EST INTERVENUE A L'ACTE D'ACQUISITION POUR UN CINQUIEME, AVAIT PAR AVANCE INDIQUE QUE L'ACHAT ETAIT FAIT EN TOTALITE PAR SON FILS ; ATTENDU QUE M HENRI X...

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e341

Cassation

17 juin 1966

17 juin 1966

LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300761

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

s'ils remplissaient la condition légale de desserte, la cour d'appel a violé l'article L.322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) Alors que, lorsque la parcelle expropriée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

immeuble aménagé appartenant à une personne publique qui a été affecté à une activité d'intérêt général ou à une mission de service public constitue un ouvrage public et demeure un tel ouvrage, quand bien

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427450

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301441

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301506

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310480

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

/2014, le bien à évaluer consiste en un immeuble de rapport en rez-de-chaussée avec sous sol d'une surface de 80 m² et 5 étages à usage d'habitation d'une surface de 240 m², soit une surface totale de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301119

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en estimant son bien à la date de la décision de première instance et il incombe au juge de l'expropriation de préciser la date à laquelle il a évalué

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01153

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

acquis du fait d'une occupation illégale des lieux et de l'attitude des autorités de l'Etat constitutif d'un événement de force majeure ; que s'il n'est pas contesté que des locaux dépendant du bien acquis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300830

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

, ou qu'ils aient été passés entre personnes privées si bien qu'en jugeant que les titres susceptibles de validation sont seulement ceux délivrés par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du

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CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bd2

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF QUE LES PARCELLES N° 61/11 ET N° 61/15 APPARTENANT A MAUBLEU ET EXPROPRIEES PAR L'ORDONNANCE RECTIFIEE DU 14 MAI 1973, SONT BIEN INCLUSES

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CC

cr

61372672cd58014677425a50

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE MINISTRE DE LA CULTURE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100400

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Etant domicilié en Russie, cela a pris quelques temps mais qu'après l'avoir trouvé et s'être vu exposer les conditions d'une action en nullité, il a donné pour instruction à son conseil d'écrire à Me C

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300119

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

immobilier acheté il n'en demeure pas moins que la venté de locaux commerciaux au lieu et place de locaux à usage d'habitation rend le bien acquis impropre à sa destination ; que le bien vendu devait

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CC

civ1

607941239ba5988459c40ec7

Cassation

14 novembre 1961

14 novembre 1961

DETRUITS, REMISE EN ETAT DES REZ-DE-CHAUSSEE PREMIER ET DEUXIEME ETAGES, TRAVAUX D'ETAIEMENT ET DE DEBLAIS, RECONSTITUTION DE L'AGENCEMENT DU MAGASIN, D'UN LOT DE MARCHANDISES, D'OBJETS MOBILIERS ET BIJOUX

Source officielle

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