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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bc59ba5988459c43e1d
7 novembre 1978
ETRE PROPRIETAIRES DES CONSTRUCTIONS SISES SUR CE TERRAIN SAUF AU PRETENDU CONSTRUCTEUR A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR CES CONSTRUCTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, ETANT
607943749ba5988459c42668
13 décembre 1977
BIENS DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE TANT L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES QUE LES BIENS EXPROPRIES, TOUTES LES MENTIONS NECESSAIRES PARMI LESQUELLES NE FIGURE
comm
6079d6839ba5988459c5bb59
1 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JURIDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS
cr
6079a8099ba5988459c4baba
15 décembre 1980
ETAIT UN DES CLERCS, UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE QU'IL S'APPLIQUAIT A UN " IMMEUBLE QUI COMPRENDRA UN SEUL CORPS DE BATIMENT ", ALORS QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE
civ1
60794b609ba5988459c42cca
22 février 1983
DU 1ER MARS 1967, MME D..., QUI EST INTERVENUE A L'ACTE D'ACQUISITION POUR UN CINQUIEME, AVAIT PAR AVANCE INDIQUE QUE L'ACHAT ETAIT FAIT EN TOTALITE PAR SON FILS ; ATTENDU QUE M HENRI X...
607940c49ba5988459c3e341
17 juin 1966
LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS
ECLI:FR:CCASS:2018:C300761
12 juillet 2018
s'ils remplissaient la condition légale de desserte, la cour d'appel a violé l'article L.322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) Alors que, lorsque la parcelle expropriée
ECLI:FR:CCASS:2022:C300158
16 février 2022
immeuble aménagé appartenant à une personne publique qui a été affecté à une activité d'intérêt général ou à une mission de service public constitue un ouvrage public et demeure un tel ouvrage, quand bien
613726a3cd58014677427450
20 juin 2007
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2010:C301441
30 novembre 2010
propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:C301506
14 décembre 2011
une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société
ECLI:FR:CCASS:2016:C310480
24 novembre 2016
/2014, le bien à évaluer consiste en un immeuble de rapport en rez-de-chaussée avec sous sol d'une surface de 80 m² et 5 étages à usage d'habitation d'une surface de 240 m², soit une surface totale de
ECLI:FR:CCASS:2013:C301119
9 octobre 2013
doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en estimant son bien à la date de la décision de première instance et il incombe au juge de l'expropriation de préciser la date à laquelle il a évalué
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01153
8 décembre 2009
acquis du fait d'une occupation illégale des lieux et de l'attitude des autorités de l'Etat constitutif d'un événement de force majeure ; que s'il n'est pas contesté que des locaux dépendant du bien acquis
ECLI:FR:CCASS:2011:C300830
28 juin 2011
, ou qu'ils aient été passés entre personnes privées si bien qu'en jugeant que les titres susceptibles de validation sont seulement ceux délivrés par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du
6079433e9ba5988459c41bd2
18 mai 1976
; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF QUE LES PARCELLES N° 61/11 ET N° 61/15 APPARTENANT A MAUBLEU ET EXPROPRIEES PAR L'ORDONNANCE RECTIFIEE DU 14 MAI 1973, SONT BIEN INCLUSES
61372672cd58014677425a50
6 avril 1993
les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE MINISTRE DE LA CULTURE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
ECLI:FR:CCASS:2015:C100400
9 avril 2015
Etant domicilié en Russie, cela a pris quelques temps mais qu'après l'avoir trouvé et s'être vu exposer les conditions d'une action en nullité, il a donné pour instruction à son conseil d'écrire à Me C
ECLI:FR:CCASS:2018:C300119
8 février 2018
immobilier acheté il n'en demeure pas moins que la venté de locaux commerciaux au lieu et place de locaux à usage d'habitation rend le bien acquis impropre à sa destination ; que le bien vendu devait
607941239ba5988459c40ec7
14 novembre 1961
DETRUITS, REMISE EN ETAT DES REZ-DE-CHAUSSEE PREMIER ET DEUXIEME ETAGES, TRAVAUX D'ETAIEMENT ET DE DEBLAIS, RECONSTITUTION DE L'AGENCEMENT DU MAGASIN, D'UN LOT DE MARCHANDISES, D'OBJETS MOBILIERS ET BIJOUX
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