-Y..., qui s'étaient mariés le 24 juin 1977, sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision le 10 mars 1986 un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation,

, le remboursement par un époux séparé de biens du prêt souscrit pour financer l'acquisition du bien immobilier indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de

Il résulte d'une part des déclarations de ces mêmes parties à l'expert Z... et des pièces produites, que les époux ont tous deux participé à parts égales aux travaux de cet immeuble. M.

est le régime français de la communauté réduite aux acquêts et que les biens dépendant de la communauté sont l'immeuble de [...], les murs commerciaux du local de [...] et l'immeuble de [...] à [...]

[Q], né le [Date naissance 1] 1950, de 64 ans ; que la vie commune dans les liens du mariage a duré vingt-huit années ; que le couple a eu deux enfants, tous deux majeurs et autonomes ; qu'aucun des époux

résultait des propres constatations de l'arrêt que Mme Z... avait participé à l'assemblée générale du 3 février 2006 en disposant, outre du mandat tacite de son époux séparé de biens pour la part indivise

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement

par courrier du 14 mars 2008 par chèques encaissés par les deux époux.

Il résulte des éléments relevés ci-dessus que plus de deux années se sont écoulées entre la séparation des époux et la date de l'assignation en divorce.

(…) ; l'immeuble étant un bien personnel du mari, et non un bien indivis, c'est bien la totalité des indemnités d'occupation à raison de 650 euros par mois qui est due par l'appelante à son ex-époux (

X.... 1°- Alors qu'en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms et peut librement en disposer à l'égard du dépositaire

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X... - de Y... de Feuillas avaient constitué en 1974

sur l'un seul des deux héritages contigus ; qu'en l'espèce, dans leurs dernières écritures, les époux Y... faisaient valoir que le mur litigieux était bien construit à l'extrême limite séparative des

étaient soumis au régime matrimonial marocain de la séparation de biens en vigueur à l'époque ; qu'en jugeant que « les intérêts pécuniaires des parties étaient régis par le régime légal français de la

Sport, de travaux sur ces biens, d'un véhicule Mercedes, de nombreuses parcelles de terrains à Lesches avec des dessous de table évoqués par les deux époux, de l'alimentation de comptes d'épargne ; qu'il

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, alloué à M.

Suivant les pièces produites et le relevé de propriété de mars 2008, Saïd Y...est propriétaire des biens suivants : Saïd Y...a acquis par acte authentique du 18 novembre 1993 le lot numéro deux au bâtiment

Jean-Paul X..., qu'elle a épousé en secondes noces le 24 août 1990 sous le régime de la séparation de biens ; que Christiane Y... étant décédée le 17 décembre 1991, M.

2002, ainsi qu'au titre des impôts fonciers acquittés antérieurement à cette date ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis le 15 mai 1992 un. immeuble