sous forme de commissions ; qu'un accord collectif intitulé "protocole d'accord" du 3 juin 2005 détermine notamment les conditions de rémunération des conseillers financiers ; que le salarié a pris acte

statuant comme elle a fait quand il aurait appartenu à l'EURL Demosteva qui, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu, d'établir que son gérant, M.

de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., épouse Y..., coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

10 janvier 1989) de l'avoir condamné sous astreinte à retirer les bovins, le matériel et le fourrage qu'il y avait placés, alors, selon le moyen, 1°) qu'il ressortait des termes clairs et précis de l'acte

fondée même si le débiteur n'est pas insolvable dès lors que l'acte frauduleux constituait un acte d'appauvrissement, la cour d'appel a violé l'article 1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2000), que, par acte

réglementaires est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée; qu'en estimant que l'annulation d'un acte individuel de cautionnement pris au profit de la société CLF s'imposait à cette société qui

X... faite par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait constaté que le nom du destinataire figurait sur une boîte aux

de ses droits que s'il établit l'insolvabilité de celui-ci, tout au moins apparente, à la date de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré inopposable à la créancière l'acte de donation-partage

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les réquisitoires introductif, supplétif et définitif du parquet sont des actes

Ils retiennent que cet appartement s'apparente davantage à une cache qu'au domicile de l'intéressé, ce qui a été confirmé par celui-ci qui a démenti y être domicilié. 15. Ils en déduisent que M.

des actes irréguliers, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses existant préalablement aux actes irréguliers ; "alors que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui

suppose une erreur commune et invincible ayant empêché la victime de l'apparence de connaître la véritable qualité de celui qu'elle croyait propriétaire au moment de l'acte litigieux ; qu'en jugeant que

contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en

un apparentement certain entre la nature des produits « Pfizer » et les produits considérés comme « commissionnables », que les produits que le salarié avait la charge de vendre pouvaient être proposés

base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 4 / que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, qui a affirmé, d'une part, que l'acte

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours