à concilier si sa prime de dynamisme lui était versée, ajoutant que si le CFGA n'était pas dans cette disposition, il avait d'autres arguments à faire valoir contre le Centre, à savoir de prétendus actes

niveau de la toiture du bâtiment abritant l'atelier de coupe ; que cette prestation exigeait la réalisation de travaux à une hauteur de 4, 20 mètres ; qu'il était donc indispensable d'utiliser du matériel

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme A... à verser à Mme Armelle B..., veuve C... la somme de 22 176,20 euros au titre de son préjudice matériel

ferme est nécessaire au regard de la gravité des faits et du comportement du prévenu, qui s'est enfermé dans une attitude de déni et n'a donc manifesté ni prise de conscience ni remise en cause de ses actes

intervenu à la procédure en cette qualité, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, qu' en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a dénaturé l'acte

pour couvrir des opérations boursières, réalisées non pour le compte de la société, mais pour et sur son compte personnel ; "alors que cette unique circonstance ne saurait caractériser l'élément matériel

tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux et usage, banqueroute, escroqueries, organisation frauduleuse d'insolvabilité et destruction de preuves, après avoir prononcé l'annulation d'actes

novembre 1994 et a été confirmée par les investigations menées par la police judiciaire de Versailles exécutant le soit-transmis du parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte

plantes libéralisées, les conditions dans lesquelles elles ont été mises en vente n'ont pas été respectées, ces plantes en vente libre devant être vendues en l'état et non pas mélangées, toutes caractéristiques

le délit d'escroquerie suppose l'existence d'un fait extérieur, résultant d'un acte matériel positif, d'une mise en scène ou de l'intervention d'un tiers, destiné à donner force et crédit à un mensonge

articles 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 315, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt incident attaqué, la Cour a « donn(é) acte

matériels, contribué soit à la préparation de vols ayant procuré les objets recelés, soit à la revente de dits objets, et est distinct des infractions qu'il sert à préparer ; qu'en se bornant à relever

est en relation de causalité avec le prévenu ; qu'il ressort des investigations effectuées que le couple que formait Pascal X... et Muriel C... avait une sexualité assez libre et était amateur de matériels

et imprécis des juges du fond ne caractérisent pas le profit que l'intéressé aurait pu tirer effectivement de son personnel, des fournitures et du matériel qu'il louait ; que la cour d'appel a donc violé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Europe, se plaignant d'actes de parasitisme économique à l'occasion

à présenter sa défense sur la nouvelle qualification, dès lors que les juges, saisis par l'arrêt de Cassation, en date du 12 septembre 2001, relèvent que l'intéressé soutient n'avoir accompli aucun acte

de la désignation d'un administrateur ad hoc le 17 novembre 2000 ; que le tribunal a également relevé que le mineur ayant eu connaissance de la réalité de sa filiation seulement en 1998, le premier acte

Maurice X... coupable du délit d'escroquerie et l'a, en répression, condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 d'amende ; "aux motifs, sur la nécessité d'un préjudice matériel

[U] et la société [1] à payer à Mme [V] des sommes en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, alors : « 1°/ que la dénonciation calomnieuse ne peut résulter que d'un acte spontané

cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour infraction à la législation sur les stupéfiants, se fonde sur les seules déclarations d'un coprévenu et de ses complices, sans relever un quelconque acte