en responsabilité civile décennale par la société Abeille, devenue la société Aviva assurances, également assureur dommages-ouvrage, la construction d'une maison individuelle ; qu'après réception, M.

d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due

décennale souscrite par l'entreprise BITAUD auprès de la Cie AGF, dès lors que le contrat d'assurance dommages ouvrage sur lequel ils fondent à titre principal leur action contre ladite Cie doit recevoir

du 2 octobre 1997 n'avait pas été donnée postérieurement à l'expiration du délai de garantie biennale applicable à l'action contre l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base

-Sur la police dommages-ouvrage- Ils soutiennent que des copropriétaires ont obtenu la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage car ce dernier n'avait pas mis en oeuvre le rapport préliminaire dans

dommages-ouvrage d'exercer un recours à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour

actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'assureur

en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans

Pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage dirigées contre l'entreprise de maçonnerie et son assureur, l'arrêt retient que la prévision d'une lisse maçonnée, qui n'a pas été réalisée, incombait

qu'elles aient été engagées à la suite d'un sinistre couvert au titre de la garantie de l'article 14 ; que l'article 14 intitulé «dommages causés par l'eau » garantit l'assuré contre les dommages matériels

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1986) a accueilli l'action directe des époux A... contre la Mutuelle assurance artisanale de France

l'assureur et le locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'était pas de nature à exonérer le bailleur

l'ouvrage ; que ceci est au demeurant exposé en préambule de la police, sous le titre "Objet du contrat", où il est énoncé que l'assureur prend en charge d'une part, les dommages matériels affectant après

lequel il prescrit ; qu'en relevant, pour dire irrecevable comme prescrite l'action du syndicat, que la participation du Bet Cooreng aux opérations d'expertise amiable diligentée par l'assureur dommages-ouvrage

, n'a pas dénaturé ce contrat en retenant qu'il ne couvrait pas les dommages causés à l'ouvrage, mais seulement ceux causés aux tiers par cet ouvrage, soit la construction de l'assuré, ou l'activité de

"en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage", quand il résultait de ses propres constatations que cet assureur garantissait également la responsabilité décennale des constructeurs intervenus sur le chantier

de l'article 1792-4 du code civil le dommage subi par le maître de l'ouvrage dispose d'une action en contribution à la dette contre le fabricant sur le fondement exclusif de l'article 1792-4 du code civil

par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, cette action ne peut cependant être exercée contre l'assureur que tant que celui-ci est encore exposé à un recours de son assuré ; qu'il

exécutés qui ont été à l'origine des dommages contredit, en les vidant de leur substance, les stipulations de l'article 5-2° de la police aux termes duquel l'assureur garantit l'assuré pour les dommages

qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité