Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre Bruno X... du chef de discrimination

qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; que la prescription éteint l'action publique ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M.

publique ; qu'il y a lieu de retenir la liste des objets volés figurant dans les rapports d'expertise ; " alors que, d'une part, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction

du 26 décembre 1997, les époux X... ont cédé à la société Fidutec Europe une partie des actions qu'ils détenaient dans la société d'expertise comptable Fiduciaire A.

X..., a été condamnée à supporter le coût de la réparation en résultant, un complément d'expertise étant ordonné pour déterminer le préjudice consécutif à l'immobilisation du bateau ; Attendu que, pour

civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel sur demande de la partie civile ou de son assureur, mais exclusivement

compétent pour connaître du litige initié par la société Z... à l'égard de l'ensemble des défendeurs ; qu'un arrêt du 9 mai 2014 a, notamment, disjoint l'action en contrefaçon de droits d'auteur et rejeté

en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné les époux X..., colotis, en paiement d'une certaine somme correspondant à sa quote part

privatives, a jugé recevable l'action de la société Sogiblor en ce qu'elle concernait les parties tant communes que privatives et a ordonné un complément d'expertise ; que la SCI a relevé appel de ce

rémunération prévue dans l'acte des parties constitue un complément dépendant du résultat de l'activité de la société devant recevoir la qualification juridique de complément de prix sans que

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

de la société SATB a été prononcé le 9 novembre 2001 et, d'autre part, que M.

n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel

n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel

public au lieu de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative, exclusivement compétente, cette question préjudicielle dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel

de la société Berthiez Productics constituée entre ces diverses parties à seule fin de reprendre les unités de production de la société Berthiez Saint-Etienne précédemment mise en redressement puis en

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis les 2 000 actions

Fil International son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance ; que, par jugement du 9 octobre 1992, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de cession des actifs

, statuant sur renvoi de cassation d'un arrêt de relaxe attaqué par la partie civile, la cour était ici exclusivement saisie de l'action civile et ne pouvait condamner pénalement les contrevenants ;

civile en date du 22 septembre 1994 des chefs "d'abus de confiance et détournements de fonds" ; "aux motifs que les faits dénoncés par les parties civiles, mécontents de l'action de leurs syndics de