FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coprif, société par actions

partie relative a la protection des représentants du personnel, s'agissant du CHSCT ; que, si la loi n'a pas défini l'entrave, il est admis par la jurisprudence que constitue une entrave, tout fait d'action

territoriale d'attribution pourtant rappelées par la profession ...

en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité contractuelle, mais une action en responsabilité délictuelle ; que la convention

Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche.

de déroger au calcul de la durée du travail à la semaine pour la calculer sur une période d'un mois, accordée par le directeur adjoint des transports territorialement compétent le 4 décembre 2002, tel

Je détiens 50 % plus 2 actions de LR2M et M R... F... détient 47 % de LR2M.

déclarer son licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes à la rupture, alors : « 1°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

[N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L.

lors de la réunion du 4 décembre 2007 et qu'une rupture partielle du contrat d'agent commercial était intervenue au 31 décembre 2007, la société Guy Degrenne faisait valoir, d'une part, que le plan d'action

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce Comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

supposer que l'URSSAF de Paris ait été compétente pour procéder aux opérations de contrôle, QU'en statuant ainsi, sans rechercher si l'URSSAF de PARIS, à supposer qu'elle ait été compétente pour procéder

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.832 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Micro Focus, société par actions

de l'intéressé pour la copie d'email ou autres documents personnels mais qu'à l'instar de la loi française, elle n'empêchait pas l'employeur d'exploiter ses données professionnelles, a fortiori en dehors

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Apnyl, société par actions

Mme [G] ne les évoque à aucun moment, elle indique au contraire que c'est Mme [H] qui a voulu "diriger physiquement M [B] en dehors de son bureau", ce que M.

D... , venant aux droits de la société Lunettes Folomi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale),

non professionnels, étaient donc interchangeables et leur organisation pour le défilé non déterminée aucune chorégraphie particulière n'étant évoquée ; que, s'agissant de la " féerie des eaux et le décor

représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre des commissions d'appel d'offres des marchés passés au nom des collectivités territoriales

concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif du 26 février 2014, satisfait en la forme, aux