Ayant relevé que les clauses du bail mettaient à la charge du locataire toutes les charges, quelle qu'en soit la nature, y compris les frais d'entretien ou de réparation des parties communes

, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Y..., Z... et X..., que chacun d'eux aurait la charge d'un aspect de son développement, M.

abusive, a jugé que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analysait pas en une demande de nullité, de sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription quinquennale

de l'accord présentée par la SCI, l'arrêt retient qu'elle n'a pas soulevé en première instance le caractère potestatif de la clause de l'accord relative au montant des honoraires et que cette demande,

secours pour ce local commercial et s'est opposée à tout passage dans l'entrée de son immeuble en dehors des horaires de livraison ; que, par courrier du 19 septembre 2007, le conseiller municipal chargé

abusive, a jugé que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analysait pas en une demande de nullité, de sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription quinquennale

récursoire tendant à ce que la répartition de la charge finale de cette dette soit déterminée ; qu'en retenant, pour débouter le notaire de son recours en garantie formé à l'encontre des époux [Q], que

Line, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Prima-préfabrication industrielle de menuiseries aluminium, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 6°/ à la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les acquéreurs de leur action en responsabilité à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente immobilière

de non garantie des vices cachés ; que Mademoiselle C...n'étant pas un vendeur professionnel il appartient à Monsieur X...qui demande que cette clause soit réputée non écrite de démontrer que Mademoiselle

dans son avenant en date du 19 août 2004, et voir ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts

X..., informé... " ; que la clause précise que M.

.- Cosmetol-Pharm'up », stipulant que l'actif de cette société (la SEP), constitué de 49 800 parts de la société Pharm'up, était réparti entre M.

de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

, notamment celles relatives aux conditions suspensives, ne peuvent être reprises, et relève que l'insertion, dans l'acte litigieux, d'une clause mettant à la charge du cessionnaire des conséquences de

Il occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur principal. 2.

[K] [Z] ont obtenu la désignation d'un expert chargé d'évaluer les parts et actions cédées, puis ont assigné la société Transdev, la société Pays d'Oc mobilités, la société Transdev Sud,

la nullité de la clause de non-concurrence» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'avenant au contrat de travail du 25 Janvier 1999 a instauré une clause de non-concurrence à la charge de Monsieur

du syndicat CGT Michelin la cour d'appel retient qu'en vertu du principe de hiérarchie relative et de cohérence régissant tant les normes de droit du travail en matière de relations collectives que les