de la vente pour vice du consentement et défaut de prix réel et sérieux; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en

contestation ; Attendu que pour écarter cette fin de non recevoir et accueillir les prétentions de la société Coupes et Taille du Val-de-Saône, l'arrêt retient que la demande ne s'analysait pas en une action

irrégulier et que l'action ouverte au préfet se prescrit par trente ans, alors, selon le moyen, " d'une part, que cette action en nullité, modalité de réparation de l'atteinte portée à l'intérêt général

16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant l'action

L'appelante fait valoir que son action en nullité n'est pas éteinte car elle ne relève pas du délai de 5 ans prévu par l'article 1304 du code civil comme l'a jugé à tort le tribunal mais que cette action

n'exige pas que le vendeur soit devenu régulièrement propriétaire du bien, que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu

. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a

Il résulte de ce texte qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'une des

en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur court à compter

l'article 183 du Code civil ; Attendu que l'UDAF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 510-1, 1304 et 183 du Code civil que l'action

délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, l'arrêt relève que le point de départ du délai

qu'ainsi ne pouvait faire obstacle à l'action en nullité d'ordre public, devenue d'ailleurs définitive à l'égard de M.

; Attendu que pour débouter la CDC de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière n'est plus dans le délai de deux ans prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour exercer l'action

l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, qui est exclusivement compétent en matière immobilière pétitoire, peut seul connaître de l'action

en nullité des délibérations sociales ; que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en nullité intentée par la société CTF, la cour d'appel a cependant retenu qu'« il n'est pas d'exception légale

est perpétuelle s'applique dès lors que l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; Qu'en l'espèce, pour rejeter

en nullité de l'acte constitutif du Groupement Forestier ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'une violation de l'article 1304 du Code civil ; 2°/ que lors même qu'une action en nullité est enfermée