paiement visé par les présentes. 3 Cette garantie peut être appelée une fois ou plusieurs fois par le bénéficiaire qui peut présenter plusieurs demandes dont chaque paiement sera effectué par le garant

A... faisait valoir que la méconnaissance de l'obligation de convoquer en audience publique la personne à l'encontre de laquelle une action en comblement de l'insuffisance de l'actif ou une action aux

P... et Mme A..., les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 203 995,49 euros et a prononcé leur faillite personnelle pour une durée de sept ans.

[D] fonde son action contre M.

Y... ne justifie pas d'une reconnaissance de dette, sachant que la démonstration certaine d'un paiement indu lui incombe et qu'à l'évidence ces paiements résultent de chèques remis à l'encaissement par

: 1°/ à la société Bati Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent

donc sur les relations entre un débiteur et un créancier ne peut à l'évidence servir à déterminer le rang de créanciers en concours à la suite de leur action respective en paiement dirigée contre le même

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt à hauteur de 31 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

T... tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse de produire tous les éléments relatifs à son action dirigée contre M.

Olivier X..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société CIC

Il résulte de l'article 1214 suivant que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion de chacun d'eux ; que si l'un d'eux se

Joël C..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., domiciliée [...]                                         , contre

responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre

pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 ; REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., domiciliée [...], contre

Michel Y... est expressément désigné en première page sous la partie B « désignation du débiteur cautionné » ; que la caution a paraphé les deux premières pages de l'acte et a apposé sa signature, page

X... et Mme Y... se sont tous deux engagés en qualité de cautions solidaires de la société Show Room 2001, gérée par M.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] 2° / à la société Sémaphores, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sodie, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Je vous précise les coordonnées du fonds de solidarité pour le logement dont vous dépendez : Conseil Général [...] .