X..., à rembourser à France télécom les indemnités versées par celle-ci au titre de l'accident aux ayants droit de M.

en responsabilité de ces tiers devait, pour les besoins de cette action de droit commun, apprécier lui-même la date de consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité

; que les canalisations extérieures à l'ouvrage relèvent, non de la responsabilité décennale des architectes, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la prescription trentenaire

commun dès lors qu'il n'avait garanti aucune commercialité et que le bail, en son article 12.4, stipulait « le preneur déclare avoir apprécié par lui-même et sous sa propre responsabilité la commercialité

en procédant aux restitutions réciproques et non en allouant des dommages et intérêts qui ne peuvent être que la conséquence d'une action en responsabilité pour faute", et en estimant ainsi qu'elle ne

contractuelle et de la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes d'indemnisation au titre de non-conformités affectant les peintures

B... a qualité pour se prévaloir de l'atteinte portée aux droits de celle qu'il représente et pour faire déclarer irrégulière la procédure de saisie poursuivie sur un bien commun aux époux A... ; D'où

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Scop dim de l'action en responsabilité qu'elle formait contre la société Infotec France, laquelle vient aux droits de la société

IARD, à verser à la commune certaines sommes en réparation des préjudices matériel et de jouissance, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

sur le plan du droit commun à son encontre " (arrêt p. 53 et 54) ; " alors que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les

de droit commun, la société GSM Atlantique qui, selon un arrêt correctionnel du 21 septembre 1993, avait participé à la réalisation du sinistre, dans une proportion qu'elle a fixée à 50 %, était tenue

contractuelle de droit commun ne pouvait subsister à l'encontre de l'entrepreneur puisque les désordres relevaient d'une garantie légale, celle de parfait achèvement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant

Louis, Marcel C..., 5 / de Mme C... née Félicie B..., demeurant ensemble ..., 6 / de la société à responsabilité limitée Groupe Consultant, dont le siège est 5 bis, place de la Halle, Blaye (Gironde

communauté dissoute; que l'acte de liquidation a été établi le 10 mars 1987 et signé par les époux; que, faisant ultérieurement valoir que cet acte aurait été établi en méconnaissance de certains de ses droits

commun de la responsabilité l'action tendant à obtenir réparation du préjudice résultant d'un abus du droit de critique exclusivement reproché à une personne privée ; qu'en retenant cependant le contraire

capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Activa capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en sa qualité de

prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour dire prescrite l'action en responsabilité contractuelle

de ce dernier est recherchée en sa qualité de sous-traitant, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle il peut être tenu vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou

directe, qui n'est pas l'assurée et ne se substitue pas à ce dernier mais exerce un droit propre, interrompait la prescription de l'action directe, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des

[G], l'assureur et l'UMM font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la