unique, dénommé « manager opérationnel », pouvant appartenir indifféremment à l'une ou l'autre des sociétés et qui était chargé d'organiser, de contrôler et d'évaluer leur travail ; qu'en ne recherchant

Y... était dénué de cause réelle et sérieuse en ce que la suspension de son permis de conduire était la conséquence de faits survenus en dehors de lieu et temps de travail, nonobstant les « incidents ayant

de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié postérieurement la rupture du contrat de travail ; que cependant, en l'espèce, la cour d'appel

prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus ; qu'en omettant de caractériser cette condition, la

ayant une activité concurrente à celle de NAS, la falsification des quatre autres contrats de travail, n'étant destinée qu'à masquer la supercherie en ce qui concerne les contrats des deux salariées cadres

de cette formation complémentaire, il faut relever que le technicien cynégétique G... a confirmé qu'André X... n'avait jamais demandé d'assurer des formations en dehors des heures de travail ; que

Thun dont l'activité principale était l'organisation du séjour irrégulier de ressortissants chinois à un niveau non subalterne ; que les coordonnées de Bruno B..., recopiées par un prévenu dont l'activité

à Monsieur V... un contrat de travail salarié comme Directeur Commercial ; qu'elle doit également s'apprécier au regard du fait que la société ne justifie pas de la rupture du contrat de travail en avril

, la période d'essai est placée en dehors du champ d'application des règles qui régissent le licenciement; que pendant la période d'essai, les règles prévues pour la cessation du contrat de travail,

Z... établit une activité professionnelle au sein d'Insonmiac Kafe en septembre octobre 2016 pour 1 125 euros mensuels, mais dans le cadre d'un contrat ignoré, et n'établit aucun élément concernant son

les heures de délégation et de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail.

, - la modification de son contrat de travail et de son lieu de travail, - lors de sa réintégration, l'extension de ses missions pour lesquelles elle n'avait aucune qualification ou formation, le retrait

d'un acte administratif que si celle-ci ne soulève aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la société, bénéficiaire d'une autorisation d'exercer des travaux notamment dans les concessions de mines

de travail ; qu'en l'espèce, la salariée, alléguant une discrimination en raison de ses activités syndicales, avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes de reconstitution de carrière, de reclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société

cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la loi impose logiquement, pour le calcul de l'indemnité

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M.

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

; 4°/ qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail après avoir pourtant relevé que la société Demos avait délivré à Mme X... des bulletins de paye et avait mis à la disposition

et L. 722-2 du code rural ne pouvaient s'appliquer aux activités poursuivies par la SA X..., celle-ci n'étant ni exploitant agricole ni entreprise de travaux agricoles ; que, dès lors, la conduite sur