violation de l'article 15 Ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des comités économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ajouté

explications du prévenu, confirmées par les témoignages du chef du personnel et du chef de bureau du service du personnel, que le retard apporté au paiement des compléments de salaire provenait d'une simple

faux à propos d'une convention du 29 décembre 1995, d'un fax, et de trois attestations destinées à être produites en justice, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

X..., de la SARL Eros, de la société Atlantic Chempharm Limited, et de la société DHF Industries Limited au titre de l'Impôt sur les sociétés, de l'Impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée

la convocation à l'entretien préalable par la production d'attestations dont il résulte, selon l'analyse que le jugement en a lui-même donnée, que leurs auteurs se bornaient à affirmer purement et simplement

estime que ceux-ci ont, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation ; que la Cour ajoute

qu'il avait signé un bail pour son nouvel appartement le 7 janvier 2002 pour une durée de trois ans et que son frère a déclaré aux services de police qu'il était "séparé mais non divorcé" ; qu'elle ajoute

» ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de la société Nord climatisation , que « le simple fait pour CKR d'avoir finalement tiré profit du départ de M.

l'acte de vente du 22 septembre 1982 serait inopposable aux époux A..., faute pour ces derniers d'avoir accepté le changement de débiteur, sans rechercher si ledit acte ne correspondait pas tout simplement

d'avoir décidé que le licenciement des onze salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au versement de différentes indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple

l'éventualité d'abus de fonction desdits élus à l'occasion de l'exercice de leur mandat municipal ; que l'article incriminé vise donc la partie civile dans ses fonctions d'élu et non en tant que simple

découverte ; que, bien qu'étant patron de ce bateau depuis 1998, il a prétendu qu'il connaissait l'existence de cette cache mais ne savait pas comment elle était pour n'y être jamais descendu ; qu'il a ajouté

"en ce que l'arrêt attaqué déclaré Sylvestre coupable de faux et usage de faux documents administratifs ; "aux motifs qu'en 1987, pour obtenir l'ouverture d'un compte Inter Crédit, Sylvestre a ajouté

lisibilité de la requête, le détail des contrats de crédit-bail et des contrats de location figurent en annexe 1 page 12 qui n'est toutefois pas jointe à ladite requête ; que de même, en faisant simplement

dans la mesure où les activités exercées dans l'emploi requièrent davantage d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ; qu'il était constant et acquis aux débats que la société Relais Fnac avait ajouté

"aux motifs que les écrits de Michel Z..., témoin des faits, à défaut de prendre la forme d'une déposition régulièrement recueillie par procès-verbal ou à la barre, valent tout au plus à titre de simples

Y... pour la défense des intérêts de la collectivité des salariés de l'entreprise et en omettant, en conséquence, de rechercher si celle-ci, ajoutée au fait que la candidature de M.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'adjonction d'une tâche de faible importance et de même nature que celles déjà attribuées à un salarié constitue un simple

demandée ; qu'en, l'espèce, Mohamed X... n'a pas encore été jugé en France, l'Etat requis, sur les infractions en relation avec des cartes bancaires provenant des Etats-Unis d'Amérique ; qu'il est ajouté

conduit par A... avait dépassé l'axe médian de la chaussée et empiétait en conséquence sur la voie de circulation de Z... qui ne disposait plus que d'un passage " d'un mètre " ; qu'ils ont de plus ajouté