de "difficultés particulières' (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation de la convention de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant

l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1996), que la commune de Mont Blanc (la commune), qui avait confié à la société Edi service (la société), la fourniture de plans de la ville, a dénoncé la convention

, premièrement, par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rejeté ces demandes en retenant une "forclusion" découlant de l'adhésion à la convention de conversion ;

que le transport considéré est régi par les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR", qui limite les intérêts dus par le débiteur à 5 % ; que la cour d'appel, en statuant comme

Y... dans la limite de trois mois d'indemnisation alors, selon le moyen, que s'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le

Une convention d'honoraires a été conclue, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire, outre un honoraire complémentaire de résultat. 2.

de 164 trimestres d'activité, en application de l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

, prenant effet au 1er décembre 1985 ; que, le 25 septembre 1986, elle a fait connaître à la société concessionnaire, dans les formes et délais prévus à la convention, qu'en raison de la faiblesse des

Cette disposition ne peut en aucun cas porter atteinte au principe de l'ancienneté défini par la convention collective"; qu'elle prévoyait également que les "relations contractuelles sont régies par

Z..., alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié a accepté la convention de conversion que lui a proposé son employeur, la rupture du contrat de travail a lieu du commun accord des parties ; que le salarié

X... a contesté le montant de la créance en faisant valoir, notamment, qu'il ne devait pas les intérêts au taux conventionnel postérieurement à l'expiration de la convention initiale, faute pour les accords

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

verbale ; que, par l'arrêt attaqué, rendu au vu de l'expertise ordonnée en première instance, la cour d'appel a alloué à M.

de conversion ; que M.

de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise

Y... ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point pour se borner à constater l'inexécution par la SCIC des obligations contractuelles mises à sa charge par les conventions en date des 12 juillet

Z... ; alors, ensuite, que M.

général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention