date du 2 mars 1999, qui, après avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société L ESPACE BLEU, a condamné Evelyne Y..., pour tenue d une billeterie non conforme à la législation, à diverses amendes

et amendes fiscales qu'elle a dû acquitter à la suite d'un redressement consécutif à une vérification fiscale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 mai 1992) l'a déboutée de cette demande ;

du 25 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a relaxé Hemillian X... et Pierre Z..., et condamné Georges Y... à diverses amendes

S. épouse M. pour infraction à la réglementation sur la billeterie des spectacles, - à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales, et a fait droit aux demandes du directeur des services fiscaux

, à des réparations civiles et à la publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes, à 150 euros d'amende et à des pénalités fiscales

Devant la cour d'appel, le prévenu a justifié avoir fait l'objet de pénalités fiscales et soutenu l'impossibilité de doubles poursuites, pénale et fiscale, en application du principe constitutionnel de

les amendes prononcées pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts n'échappent pas à ces règles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

les amendes prononcées pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts n'échappent pas à ces règles ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

date du 14 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2017, qui, pour fausses déclarations de récoltes, a condamné la deuxième et la troisième à une amende

fondamentales, qu'il sera rappelé que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, un système d'amendes administratives, telles les pénalités fiscales, n'est pas contraire à l'article

[D], l'avocat de Mme [O], coupable de complicité de fraude fiscale.

ne peut retenir une quelconque extrapolation dont le caractère approximatif est contraire à l'exactitude qui doit présider à toute incrimination pénale, et que la Cour ne pouvait calculer amendes, pénalités

, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général des impôts et du directeur des services fiscaux de la Loire tendant à la rectification du jugement

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

10 000 euros d'amende. 5.

et au paiement des droits fraudés, le premier à quatre amendes de 100 francs chacune, le second à sept amendes de 100 francs chacune et à titre de pénalité proportionnelle égale au montant des droits

limite à la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre de l'action publique ; que la Cour n'est pas saisie de l'amende douanière qui a le caractère d'une simple pénalité fiscale et non d'une peine

au liquidateur judiciaire un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement de l'amende pénale ; que le liquidateur a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis