ultérieurement convertie en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au jour du jugement ; qu'à la demande du liquidateur, le tribunal, par jugement du 18 septembre 1996, a annulé

d'exécution, " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du

X..., a prononcé diverses condamnations au profit de celui-ci et à la charge in solidum des sociétés GAN et MAF, ainsi qu'au profit de M. et Mme Z... à la charge de Mme Y... et des deux sociétés d'assurances

A..., demeurant à Sillery (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Y..., alors, selon le moyen, que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ; que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

Maurice Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société Lyonnaise de banque, dont le siège

sursis, 4 ans d'interdiction de l'exercice de toute profession bancaire ou financière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Michel Y..., demeurant et domicilié123, route de Saint-Gilles, 30127 Bellegarde, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit : 1

d'un prêt consenti par la banque la Hénin, devenue la société Enténial, garanti par une inscription d'hypothèque prise sur le bien vendu, et partie à terme ; que la société Acquarine a renoncé, au profit

X... ont saisi un juge de l'exécution pour voir annuler les opérations de saisie, au motif que le premier serait propriétaire de certains meubles pour les avoir acquis en 1998 et que le second aurait acquis

Francis Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Rémy de X..., et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en demeure les époux X... d'exécuter leurs engagements de caution ; qu'après avoir effectué divers versements au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Grégoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

Ces derniers ont assigné la société EMJ, devenue Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation du contrat principal, et le prêteur, en annulation du crédit affecté et en privation

X..., ès qualités, au paiement de sommes d'argent au profit de la société Inlang n'est que la suite de la précédente décision en ce que M.

l'arrêt de dire que la Banque populaire est propriétaire des matériels visés aux contrats de location litigieux, de rejeter ses demandes de restitution, de paiement de loyers, et de libération à son profit

(Manche), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section Industrie), au profit : 1°) de l'AGSASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est

Pour déclarer irrecevable la demande des emprunteurs en annulation du contrat d'assurance-vie, l'arrêt retient que, par l'effet du rachat opéré au profit du créancier nanti, ce contrat a été totalement

d'approvisionnement de vins, alcools et spiritueux (SAVAS), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.