l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que la société Sud terrain (la société) a acquis diverses parcelles à Palavas les Flots et obtenu un arrêté du maire

X... a interjeté appel de cette ordonnance et que par arrêt distinct de ce jour rendu sous le numéro de procédure 2015-00663, la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance déférée et retient la compétence

Cependant, la cour d'appel ayant rejeté la demande de M. [F] aux fins de constatation d'un désistement d'appel, ce dernier justifie d'un intérêt à agir. 20. Le moyen est, dès lors, recevable.

E... et la Société Bureau de Vérification Chapiteaux Tentes Structures (société BVCTS) contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 19 mars 2018, qui a condamné le premier, pour

de la société Alpha Presses, rendue complice du délit de prise illégale d'intérêt commis par son mari, N...

présentée par le Crédit agricole ; que celui-ci a interjeté appel de ce deuxième jugement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et interprété le premier jugement

le pourvoi formé par la société Etudes Réalisations et Promotions Industrielles ERPI, dont le siège est sis ... des Loges à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

N° S 14-87.678 F-D N° 2301 ND 31 MAI 2016 CASSATION M.

X... des dommages-intérêts mais que la Cour de Cassation (3ème Civ, 11 octobre 1994) a cassé cette décision au motif que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve et, au visa des dispositions

que, selon le moyen, commet une faute envers l'épouse celle avec qui le mari commet l'adultère lorsqu'elle ne peut ignorer qu'il s'agit d'un homme marié et que leur relation est de nature à détruire le

par déclaration au greffe par Maître A..., substituant Maître B..., le 20 mars 2017, vu les réquisitions du parquet général, en date du 9 mai 2017 ; que le délai d'appel a pris fin le vendredi 17 mars

[M] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Seule Mme [U] a interjeté appel sur les dispositions civiles du jugement.

; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Guy Y... avait rappelé que Mme X... avait déclaré qu'il ne tenait pas de fusil à la main lorsqu'il s'est adressé à Jean X... ; qu'en retenant néanmoins que

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE APPLICAMAT, contre l'arrêt de la cour d'appel

Christian X..., L'association Institut pour la justice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2013, qui, dans l'information

N° J 19-80.768 F-D N° 180 CK 10 MARS 2020 REJET M.

de la ville ou son représentant étaient donc compétents pour donner l'avis prévu par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et que la cour d'appel, qui constatait que la mairie n'avait pas comparu

2015 au terme duquel le maire de [...] leur a accordé le permis de construire déposé le 30 mars 2015 ; que ce permis, comme le fait très justement remarquer la commune de [...] a été délivré pour obturation

Y... et le syndicat des copropriétaires [...] avaient interjeté appel. 3.