[Y] a appelé dans la cause M.

Ange - contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1984, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 000 francs

à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

par réforme. 4.

X..., expert judiciaire, a chiffré le coût de fourniture des matériaux qui auraient dû être extraits sur le terrain vendu à la somme de 53.341,60 € (rapport, p. 8) ; que la Cour d'appel, pour réformer

que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt

X... à verser à la société Le fournil authentique la somme de 150.000 euros (cent cinquante mille euros) au titre de son préjudice moral résultant de la contrefaçon, A titre subsidiaire : - juger que les

SUBSIDIAIRE N'APPORTERAIT RIEN DE NOUVEAU ; QUE PAR CES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE

l'UIMM de la Région Havraise à payer à Monsieur X... les sommes de 4.431 euros à titre de mise à pied à titre conservatoire, 35.442 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 3.987,30 euros au titre

Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.908 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Cetip, société

a été régulièrement saisie et a émis un avis de réforme et que celle-ci a été décidée par le directeur régional ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

Q... assurant ensuite la formation technique de M. E... pour la société Hygiène Forme Beauté et de M.

Il convient donc, l'huissier de justice ayant fait procéder à l'ouverture forcée des portes du domicile de Monsieur N... et à celle d'un coffre-fort s'y trouvant sans être porteur d'un titre exécutoire

Y... ne pouvait être actionné en paiement qu'à titre subsidiaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette stipulation, inconciliable avec la solidarité, n'était pas de nature à

pas valablement constituée devant la cour d'appel de Paris; Pour rejeter la demande subsidiaire de l'AJE aux fins de voir déclarer caduc l'appel de Mme X... l'ordonnance déférée à la cour retient qu'à

subsidiaire, le défaut d'information du patient avant une intervention chirurgicale sur les risques mêmes de l'opération, ne peut donner lieu à réparation au titre de la perte de chance, en l'absence

D..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 19-15.153 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la

Aux termes du premier de ces textes, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

[Z] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-22.819 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société NACC, société

invoquaient, de manière générale, la prescription de l'action de Mme P..., de sorte que la cour d'appel, en retenant que, tant l'action principale fondée sur le cautionnement, que celle, subsidiaire,