rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bellot, dont le siège est 15590 Lascelle, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie fromagerie Walchli, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel

sur ce point et demeure dans l'incapacité de savoir si, en raison de l'ouvraison réalisée à Macao, le produit obtenu pouvait être classé dans une position tarifaire nouvelle et par suite prendre l'appellation

cépages et Terroir Languedocien ; ce procédé qui consiste, d'une part, à laisser entendre que les vins issus de l'exploitation "Mas de Daumas Gassac" seraient des "crus" du Languedoc bénéficiant d'une appellation

les agissements frauduleux d'Elie X... au sein de la Sarl Rieux et sa condamnation par le tribunal correctionnel, le 10 novembre 2006, pour des faits de complicité des infractions d'usurpation d'appellations

caractérisé à son encontre en tous ses éléments et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré ; - que compte tenu de la gravité des faits commis, qui ont porté atteinte à la réputation des vins d'Appellation

dommages et intérêts et des réparations à verser à l'Institut national des appellations d'origine, partie civile, ainsi qu'à des amendes, pénalités ou confiscations fiscales à régler à l'administration

PREMIERE, LA MARQUE " CHATEAU BRIE CAILLOU " LE 5 NOVEMBRE 1965 SOUS LE N 53622, LES SECONDS, LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU ", LE 13 NOVEMBRE 1965 SOUS LE N 136.069; QU'ESTIMANT AVOIR SEULE DROIT A L'APPELLATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis

l'arrêt déféré, que le GFA Château de Pressac (le GFA), titulaire de la marque "Château de Pressac" déposée le 13 avril 1984, enregistrée sous le n° 1 272 457, pour désigner en classe 33 des vins d'appellation

Jean-Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification de produits

(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Daniel X..., demeurant ensemble ...

LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LE COUPAGE AUTORISE PAR L'ARTICLE 291, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DU VIN (ANCIEN ART 2 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930) NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX VINS AYANT DROIT A UNE MEME APPELLATION

, la nature de vins de millésimes 2013 et 2014, et pour utilisation frauduleuse des Appellations d'Origines Protégées » et que [X] [V] avait refusé de participer à de telles opérations délictueuses (cf

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 1995) que la sociéte Marne et Champagne a donné à bail à ferme trois domaines viticoles produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée, à trois

(FIRMIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR,

PERE ET FILS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A L'ARRACHAGE DES VIGNES

Louis X... a déposé la marque française semi-figurative " Château Le Grand Housteau " le 31 août 1989 auprès de l'INPI enregistrée sous le n° 1 549 403 en classe 33 pour les " vins d'appellation d'origine

CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; 2° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

D'EVALUATION (2 490 000 FRANCS) A ETE PORTEE A 30 000 NOUVEAUX FRANCS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 8 NOVEMBRE 1960) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL