(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une décision rendue le 12 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués

Paul X... est décédé le 12 novembre 1991 ; que la société Financière du Marais ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1994, la banque a assigné Mme X... en exécution de l'engagement de

Mojtaba, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 25 avril 1997, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, l'a condamné

violation des articles L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1997), que M.

X..., salarié de la société Pipelife depuis le 1er juin 1992 a été transféré à la société Serap, filiale de la précédente, le 17 janvier 1994 ; que par lettre du 22 avril 1994 il a été licencié pour motif

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

Jean-Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, après relaxe partielle, a condamné Philippe X... pour

l'article 20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril

X... a été renouvelé lors d'une assemblée générale du 12 avril 2003 ; qu'à l'appui de sa décision , la cour d'appel a relevé que cette assemblée avait été convoquée par un liquidateur amiable dépourvu

de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt

X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Antirouille lui a

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 98-30.318 et n° E 98-30.319 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 12

, par le maire d'Antibes ; qu'après le transport sur les lieux du magistrat instructeur le 9 janvier 1993, diverses irrégularités avaient été constatées ; que, lors d'un nouveau transport sur les lieux

8 avril 1992), qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du décret du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales sur le fondement duquel la taxe de stockage a

du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, illégalité du décret

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1999), que Mme X... qui était salariée depuis 1985

des affaires de sécurité sociale a, le 14 juin 1988, fixé au 1er avril 1986 la date de reprise à temps plein ; que le 1er juin 1989, le salarié a demandé à son employeur, en conséquence de cette décision

du 15 juillet 1980 et de son décret d'application du 28 avril 1981 ; Attendu qu'en cet état, le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'exception de nullité régulièrement

soit dix mois avant l'accident et qu'elle était toujours en vigueur lors de la survenance de celui-ci le 12 septembre 1997 ; que Daniel X..., entré dans l'entreprise en 1976 en qualité de chauffeur