Y..., activités d'exploitation forestière, entraîne une application des dispositions du code rural, L'article L. 713-20 du code rural impose à tout employeur de respecter les dispositions relatives à

d'Egleny (société d'Egleny) et s'est obligé à rembourser cette somme avant le 10 mai 1983 ; qu'en outre, M.

Ier du Livre III du code forestier. 11.

793-2E2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, EN VERTU DE L'ARTICLE 703-1° ET 2° DUDIT CODE, D'UN COTE PRODUIT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ATTESTANT QUE LES BOIS ET

Selon l'article R. 141-8 du même code, toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer l'agrément

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient

Nizamettin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par cour d'appel de Caen (3eme chambre sociale), au profit de la société l'Aiglonne de Reboisement, dont le siège est

L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ainsi que l'article 28 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juillet 2010, reçue le 12 juillet 2010, exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que

Pelleport Burete, d'Audiffret Pasquier, Audinet, de la SCP Loyen et Silvestri et du Groupement forestier de la grande Lande, de Me Copper-Royer, avocat de Mmes Carde, Montille et M.

le lui imposait le code forestier ; que la cour d'appel a constaté que M.

D. 412-1 du Code du travail applicables aux délégués syndicaux, mentionne les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail au lieu de celles de l'article L. 412-18, ces deux textes énonçant,

les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la Société civile du Domaine d'El Hannser a obtenu des autorités algériennes la possibilité de commercialiser 9441 quintaux de liège provenant d'une forêt

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

PAR L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ET OFFRIR UN AUTRE PASSAGE AUSSI COMMODE, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE DEPLACER L'ASSIETTE DU CHEMIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte