s'agissant tant de l'obligation principale de blanchiment que de l'obligation de conservation du fil qui n'était qu'une simple obligation de moyen ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles

1184 et 1137 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était stipulé dans le bail que les locaux étaient affectés "au stockage et dépôt-vente de mobiliers, articles ménagers

à la supposer établie, ne pouvait avoir été à l'origine d'un préjudice consistant en la privation pour Mme De B... de la possibilité de ne pas contracter, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les désordres affectant les peintures des murs intérieurs des appartements avaient fait l'objet de réserves à la réception

1116, devenu 1137 du code civil ; Attendu que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait

1137 et 1147 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que la motivation de l'arrêt s'explique par le fait que le compromis de vente ne figurait pas au nombre des pièces remises aux juges

1134, 1137, 1147 et 1984 du Code civil.

débit de fluide "inférieur à ce qui était recommandé" pour l'utilisation de la pince, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

et pour son compte et de s'approprier les commissions revenant à son mandant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, L. 134-12 du Code

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société GE Capital

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

si elle était en mesure de procéder à une telle reconnaissance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil.

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, en premier lieu, que compte tenu de la compétence technique de la société Réno qui a fourni un plan détaillé

464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en nullité de vente d'un immeuble constitue une action de nature

I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un crédit doit être qualifié d'affecté dès lors que il sert

dépôt faisant mention d'une remise en dépôt-vente dont les conditions seront à préciser ultérieurement, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1988 du code civil.

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du code civil.