prévue par l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code ; qu'en ordonnant pourtant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), qu'après

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, «vu l'article L. 110-4 du code de commerce dont il ressort que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

paiement des intérêts ; que les griefs formulés par le troisième moyen et les deux premières branches du quatrième ne peuvent être accueillis ; Mais sur la dernière branche du quatrième moyen : Vu l'article

L 621-43, L 621-44, L 621-46, L 621-48 et L 621-79 anciens du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

contractuel à compter du 23 septembre 1992 et en ordonnant leur capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil bien qu'elle ait constaté que la débitrice avait été placée en redressement

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, le moyen ne

1131, 1132 et 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

1154 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique

restant due sur le montant du marché " avec intérêts de droit à dater de l'assignation " ; qu'enfin, par acte du 23 février 1984 l'entreprise Roussel et Soster a sollicité en référé le bénéfice de l'article

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « si en application de l'article 1165 du Code civil, l'effet obligatoire d'un contrat est limité aux parties, son opposabilité aux tiers en tant que fait juridique

application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; 1. – ALORS QU'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication, lorsqu'elle est prévue par

CEUX FIXES PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE REGLES ET LES NOUVEAUX INTERETS DUS PAR L OFFICE N AYANT ETE FIXES QUE PAR L ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONDITIONS APPORTEES PAR L ARTICLE

X..., par acte du 29 juillet 2003, a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de capitalisation des intérêts échus, sur le fondement de l'article 1154 du code civil » et