s'en prévaut le Crédit mutuel, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du Code civil de l'ouverture dudit compte par A...

1197 et 1202 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'en exécution des protocoles général et particulier, la société Delta Park a cédé l'immeuble situé à Nice à une

de solidarité passive dans le contrat de prestation de service conclu avec la société DB expertise, le tribunal a violé les articles 1134 et 1202 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se prononçant, sur

1382 et 1202 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de caractériser le lien de causalité, dont elle se borne à affirmer l'existence, entre la faute retenue et le préjudice invoqué, la cour

1202 et 1222 du code civil.

455 du code de procédure civile.

412 et 913 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que cette SCP avait reçu une mission d'assistance en vue de la plaidoirie

Martin à supporter in solidum avec la SARL ABK France et la société CETT les condamnations prononcées contre elles, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu que

ainsi, la cour d'appel a violé les articles 873 et 1202 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 1235-3 L. 122-14-4 al. 1 ancien du code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil.

1202 et 1214 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre

1202 et 1234 du Code civil.

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE

analyse sommaire de ces pièces n'a pas justifié le rejet de cette demande de sursis à statuer et a, partant, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de licence de marque avait

R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du