6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature

1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il stipule très clairement

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

L'article 1719 du Code Civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation font obligation au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

recours soient directement exercés par lui , notamment à l'égard des intervenants et des sociétés d'assurances" ; qu'une telle stipulation suffisait à conférer une cause à la renonciation au bénéfice de l'article

1224 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

1719 et 1315 du Code civil ; 4 / que l'obligation de délivrance consiste à mettre à la disposition du preneur une chose conforme à la destination conventionnellement définie ; que la cour d'appel,

1147 et 1719 du Code civil.

1719 du code civil.

V..., préalablement à la conclusion du contrat de bail du 1er février 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.

9, 15 et 132 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil (nouvellement article 1382) ; 2°) ET ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part

Y..., les époux X... avaient manqué à leur obligation de délivrer à leur locataire un logement décent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de