LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M.

Le 8 août 2018 à 2 heures 40, un dispositif de géolocalisation a été mis en place en urgence sur le véhicule BMW utilisé par M.

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

avril 1998 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 510

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

société démocratique, pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8 2 de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles ingérences

56-1 alinéa 2 et 56-1-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ qu'en jugeant que l'appréciation portée sur le respect de l'article 8

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 avril 2022, M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

habilité à modifier de son propre chef le contenu du susdit registre, l'obligation de déceler des erreurs d'orthographe et de délivrer un état des publications en conséquence, la cour d'appel ajoute aux articles

habilité à modifier de son propre chef le contenu du susdit registre, l'obligation de déceler des erreurs d'orthographe et de délivrer un état des publications en conséquence, la cour d'appel ajoute aux articles

8-2 du marché, le défaut de délivrance des ordres de remise dans le délai prévu pour la phase 2 entraînait le paiement de la première indemnité contractuelle et l'obligation de renégocier "les conditions

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une

28 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

de gérer toute entreprise commerciale et toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-2, 625-8 du Code de commerce, 111

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a

période d'observation ; qu'en ayant, dans ces conditions, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard d'une procédure engagée le 9 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles