Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

les centres de long séjour les frais de soins et d'hébergement en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de décret d'application prévu par la loi du 4 janvier 1978, l'article

CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME LOI, CAS QUI NE SE PRESENTE PAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARTICLE 27 DE LADITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989

29 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que

du code du travail et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre pour les années 2014 à 2016, que l'article 27 ne dérogeait pas expressément à cette disposition, et ce, alors que seule la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

qui a notamment rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

modifié par l'avenant du 29 janvier 1974, et l'article 27, alinéa 2, de la convention collective de la métallurgie d'Alès du 7 juillet 1970 modifiée; Attendu que M.

28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIENT PAS REMPLIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

DU LOYER REVISE AU 1ER AVRIL 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REVISION EQUIVAUT A UNE MAJORATION DE 75 % DU LOYER ANTERIEUR ET QU'ILS INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-

d'instance de Lyon, 11 septembre 1990) statuant en dernier resort de le voir condamner à payer une somme au bailleur à titre de clause pénale stipulée au contrat de location, alors, selon le moyen, "que l'article

d'emprisonnement et a prononcé son interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 notamment en son article

27 ancien de l'ordonnance précitée et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " alors, enfin, qu'à supposer que les dispositions de l'article 27 issues de la loi du 9 septembre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

d'emprisonnement avec maintien en détention pour infraction à la législation concernant les étrangers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article