902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

litige et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 5 ) que, se fondant sur des décomptes établis par la société Euromaster France "pour les années 1998 à 2001", alors que la réclamation portait

violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que

et les nouveaux aménagements de la salle de classe et en jugeant le contraire la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que seul le préjudice réel et certain

La Poste - France Télécom ; 2 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule expressément qu'est considéré comme déplacement dans des conditions de droit commun, tout agent se déplaçant

de l'article R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution un commandement doit comporter sous peine de nullité le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que

1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", s'ajoutant à la somme de 3 000 euros allouée au titre des

telle que définie par l'article L. 5122-1 du code de la santé publique transposant la directive européenne du 31 mars 1992 ; qu'en considérant que les frais de congrès engagés par la société Lilly France

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

l'article 370-3 alinéa 3 du Code civil est en tout cas étrangère à l'hypothèse dans laquelle le juge français statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24

décision d'un défaut de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1134, alinéa 3, du Code civil; 3 / qu'en raison même des connaissances certaines par Gaz de France de la situation particulière de la SASA, qui ne pouvait être que son partenaire définitif pour l'acquisition

aux dépens ainsi qu'au paiement de certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

111-3 et 132-3 du code pénal, ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits et 3 de la

les parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant M.

485-3 , 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité du jugement présentée par la partie civile ; "aux

En application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2,

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que