Z... ayant perdu toute pertinence en raison de l'abrogation de l'article 340-1 du Code civil; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

attitude de négation de celle-ci après une première expertise, pourtant fort probante, ordonnée après que l'action en recherche de paternité eût été déclarée recevable sur le fondement de l'ancien article

sangs n'excluait pas complètement qu'il fût étranger à la conception de l'enfant, la cour d'appel, en refusant d'ordonner une seconde expertise, fondée sur une méthode médicale certaine, aurait violé l'article

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES

342 du nouveau Code de procédure civile, en principe, le faire avant la clôture des débats, elle ne peut être privée des garanties à un procès équitable que lui confère l'article 6 de la Convention européenne

A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT

combinée des articles 340 et 358 du code de procédure civile qui disposent que copie de la décision qui désigne la juridiction de renvoi en matière d'abstention d'un magistrat est adressée par le secrétaire

EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

entretenu des relations stables et continues pendant la période légale de conception de l'enfant, comprise entre le 21 avril et le 19 août 1981, caractérisé l'existence d'un état de concubinage au sens de l'article

insuffisants pour caractériser une participation effective à son entretien ou à son éducation en qualité de père, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

UN LOCAL COMMERCIAL ; QU'ILS AJOUTENT QUE LA SEULE CONNAISSANCE DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUI INTERDIT DE MODIFIER LA DESTINATION DES MEUBLES SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE

334-8 du Code civil de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en recherche de paternité soumise à la forclusion de l'article 340-4 du Code civil ; que le moyen, non fondé en sa première

REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

combinée des articles 340 et 358 du code de procédure civile qui disposent que copie de la décision qui désigne la juridiction de renvoi en matière d'abstention d'un magistrat est adressée par le secrétaire

T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE