prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

ayant tranché le principal au regard des articles 480 et 4 du code de procédure civile, l'objet du litige étant bien la perte définitive de son emploi de cadre à compter du 27 septembre 1986, ce qui conduit

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure

de l'urbanisme, ne sont sanctionnées ni par l'article L. 160-1 ni par l'article L. 480-4 du même Code, et ne sont d'ailleurs réprimées pénalement par aucun texte ; "qu'en outre, le plan d'occupation

L. 480-4-5 et 7 du code de l'urbanisme », et dans son dispositif « faire application de la loi pénale et notamment des dispositions des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 », en sollicitant seulement

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme [P] avaient présenté une attestation d'élection de domicile

civils et politiques et 6 du code de procédure pénale ; violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 161-1, al.

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'ubanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut ede motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la remise en état des lieux

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition

555 du code civil faute de l'avoir exercé avant le 1er mars 2005, dans le délai imparti par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ;

en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées ne fait pas disparaître l'infraction pénale incriminée par l'article

droits de d l'homme, 12 et 21 de la loi du 2 mai 1930, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du

12 et 21, alinéa 2, de la loi du 2 mai 1930 et par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, et pour obtenir des dommages-intérêts ; que, pour fonder leurs prétentions, elles faisaient valoir que,

sanctions n'ont pas été prononcées par la cour d'appel parce que le prévenu aurait ordonné l'exécution des travaux, mais seulement, comme le permet l'article L. 480-4 du même Code, parce qu'il en a été

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1018 A du Code général des impôts,

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

4 DU CODE PENAL,421-1,480-4,480-5 ET 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 8,10,15,22,23 DU DECRET DU 28 MAI 1970, DE LA LETTRE PREFECTORALE DU 19 NOVEMBRE 1970, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE