403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

le juge avait été saisi de la contestation de l'employeur après l'expiration du délai de quinze jours et qu'il y avait lieu de dire la société S... imprimeur irrecevable en son action, a violé les articles

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 487, 489, 490, 491, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

Sur les pourvois formés par Jacques X... et la SARL Vinyrama : Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 443, 444, 490, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1804

31 et suivants, 388, 453, 485, 496, 497, 509, 593 et 648 à 651 du Code de procédure pénale, 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

A... et Mme B..., M. et Mme C..., propriétaires à Dolus d'Oléron des parcelles cadastrées AM 490, 493, 226, 491, 492, 223, 373 et 374 ont assigné M. et Mme D... ainsi que M.

Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens uniques de cassation, pris de la violation des articles

1932 par lequel la SA Immobilière du Ceinturon a vendu aux consorts Z... " une propriété rurale une propriété rurale sise à Hyères, telle qu'elle est figurée au plan ci-joint (...) cadastré section J n° 493

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de seconde part, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la remise d'une copie de la requête et de l'ordonnance, qui vise à rétablir

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.