Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

autres que la demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 5.

38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du Code des douanes, des articles 9 et 12 à 29 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 12.

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

administrateur enfreignaient les dispositions de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que deuxièmement, lorsque la

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

2-5° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 et de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la pratique de l'épilation par lumière pulsée est, pour des impératifs de santé publique, interdite

B..., la cour d'appel a violé les articles 31, 122, 380 et 568 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, 31 et 568 du code de procédure civile : 6.

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que nul ne peut se procurer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Darty se situait dans la zone commerciale "Lens 2"

code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux dans lesquels les salariés