L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

poursuivi du chef d'escroquerie, d'exercice illégal de la médecine et de complicité d'exercice illégal de la médecine ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, édictée par les articles 313-7 2° et 321-9 2° du code pénal, dans leur rédaction issue

X... n'est pas pris en compte pour une activité commerciale au titre de la TVA, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux auprès du centre des Impôts territorialement

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, au régulateur du transport d'électricité, si bien qu'elle devait être considérée comme de l'énergie "fournie" au sens de l'article 7 de l'accord d'intéressement du 29 juin 2000, quand bien même elle

[V] le 1er juillet 2015 qui précisait que le rez-de-chaussée commercial avait été donné à bail à M. [M] et que le bail commercial avait ensuite été cédé à M.

Q... l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "alors que l'article L. 249-1 du code

L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

morale pour une durée de dix ans alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans les cas prévus aux articles 87 à 190, le Tribunal peut prononcer, à la

et des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

civile ; 2°/ que les pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, qui sont d'ordre public et tendent à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-14.988 formé par : 1 / la société Hoechst Marion

[X] [E], domicilié [Adresse 7], contre deux arrêts rendus les 23 septembre et 18 novembre 2014 et une ordonnance rendue le 22 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale),

P..., épouse V..., coupables de pratique commerciale trompeuse ; 1°) alors que si, aux termes de l'article L 121-4 du code de la consommation, sont réputées trompeuses, au sens des articles L 121-2 et