» mais le fait que la notification n'ait pas été reçue par son destinataire importe peu, dès lors que les formalités édictées par l'article 706 précité ont été respectées ; que le fait encore que la lettre

2 du code civil ; Alors, d'autre part, que la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ne comporte aucune disposition transitoire s'agissant de l'entrée en vigueur de l'article 20 supprimant de l'article 706-3

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

Y..., en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, en remboursement du montant des sommes versées à la victime en exécution des décisions de la CIVI avec intérêts au légal à compter

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une

DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle

706-14 du code de procédure pénale, et non l'article 706-3 du CPP comme celle-ci l'a indiqué par erreur ; que cet article ouvre sous certaines conditions droit à indemnisation aux victimes de quelques

Réponse de la Cour Vu les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du code de procédure pénale : 7.

Si l'article 706-3 précité permet d'indemniser la victime de faits ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieur à un mois, l'article 222-19 du code pénal qui prévoit le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à monsieur Y..., sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, la seule somme de 4 500 € en réparation de son préjudice corporel,

512 et 706-71 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale autorisant le recours à la visioconférence pour la

X... a saisi la commission d'une demande d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce

L. 421-1, alinéa 3, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Alors en tout état de cause que c'est à la victime qui sollicite le bénéfice du régime d'indemnisation institué à l'article

X..., victime d'une infraction en lui allouant une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-8 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant