6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

apportée ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., divorcée X... aux dépens ; Vu les articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R.

X..., solidairement avec Roger X..., au paiement d'une indemnité de 75 000 euros ; "aux motifs que " les premiers juges, pour relaxer le prévenu ont considéré qu'il n'était pas établi qu'il ait eu

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'eu égard aux dispositions impératives de l'article 13-75 du Code de l'expropriation, est irrégulière la consignation de l'indemnité opérée au compte séquestre-Bâtonnier

sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 juillet 2001 au 12 août 2002, congés payés afférents, prime de 13e mois, dommages-intérêts, et frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1

Jocelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis

ordonné un supplément d'information, II-l'arrêt de la même chambre de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

12 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée ; et alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, ne concernant que les créances

Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée à acheter un immeuble à la société Sofon au prix de 120 000 000 francs, 75

L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable, en début

l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

Y... fait grief à l'ordonnance d'infirmer partiellement la décision du bâtonnier et de fixer les honoraires dus à la somme de 7 176 euros alors, selon le moyen : 1°/ que si selon l'article 10 de la loi

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président