L. 751-9 du Code du travail, l'employé ne peut prétendre à une telle indemnité que "pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-10, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Y... dont le chiffre d'affaires, d'après ses propres constatations, avait régressé en 1974-1975 et en prenant en considération son ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 751

L. 321 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de la cause; et alors, d'autre part, qu'en portant de 95 000 francs à 160 000 francs le montant des dommages-intérêts

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail et l'article 14 de l'Accord national

, au regard des dispositions de l'article L. 122-8 et de l'article L. 751-9 du Code du travail, que la circonstance que M.

de son contrat de travail qu'il aurait refusée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu,

X... intervenue le 30 octobre 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Aéroflam faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, conformément aux dispositions de l'article

que l'employeur mettait le VRP en mesure de poursuivre normalement son activité ; qu'en omettant de réfuter ces motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code

L. 751-9 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la constante augmentation des commissions versées à la salariée

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, surtout, que ne justifie pas sa décision au regard dudit texte l'arrêt qui se contente d'affirmer que le salarié a employé dans ses correspondances avec son

L. 751-8 du Code du travail que ces commissions soient versées au delà de la seule durée de trois mois en principe fixée par les usages ; que les juges du fond qui n'ont aucunement répondu à ce moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle étant une indemnité de rupture, il appartenait

L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'un représentant statutaire ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que pour autant qu'il a amené à son employeur des clients susceptibles

L. 751-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de faute grave le refus de M.