D'ORANGE, DE LA POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, QUE LUI CONFERAIT L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES PREROGATIVES ETENDUES CONCERNANT SON OEUVRE,

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

générale, sur la puissance financière du groupe, et les circonstances de fait visées à l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 1988, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

fourniture par le cessionnaire de cette garantie, peu important qu elle n ait pas été fournie par le débiteur avant l ouverture de la procédure ; qu en décidant le contraire, la cour d appel a violé l article

novembre 2000, qui, sur sa plainte, contre Azur Assurances et Michel Y... du chef de recel de vol et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

suivie contre X... du chef de menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

634-2-1 II du code de la sécurité sociale, issu de l'article 86 de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article 351-10 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

crédit-bail alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un contrat de crédit-bail dont le remboursement est garanti par une caution se trouve transféré dans le cadre d'un plan de cession par application de l'article

2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté par le cocontractant, mentionné à l'article

paiement d'indemnités d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / que le dispositif du jugement du 21 juin 1996 énonçait : "ordonne le transfert des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs qu'un refus d'informer n'est possible qu'aux conditions prévues à l'article 86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI CONSTITUAIT EN REALITE UNE ORDONNANCE DE NON INFORMER AU SENS DE L'ARTICLE

412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., LES MOYENS ETANT REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE

, ENSEMBLE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT

raisonnables pour en assurer la conservation ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à Fauba de ne pas avoir retourné le matériel livré et donc la condamner à payer le matériel conservé sans violer l'article

1844-7 (7 ) du Code civil dispose que "la société prend fin... par l'effet d'un jugement ordonnant.... la cession totale des actifs" ; que par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi du 25