néanmoins les cautions à payer solidairement la somme de 2 084 904, 80 francs en principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du

386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

58, 901 et 908 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que la troisième déclaration d'appel a été formée à une époque où la première déclaration d'appel était dénuée

Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile,

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violé les articles 38 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 en sa rédaction applicable à la cause et 908 du

906 à 909, dans un certain nombre de cas exceptionnels énumérés, c'est-à-dire les demandes fondées sur l'existence d'une situation exceptionnelle autres que celles visées aux articles 900 à 903 des DAC

386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, M. et Mme X... faisaient

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

543, 564, 900, 901 et 908 du code de procédure civile ; ALORS QUE troisièmement, les règles de droit interne, gouvernant les voies de recours, doivent être interprétées à la lumière de l'article 6 para

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Les sociétés intimées ont déféré devant la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté leur incident de caducité de la déclaration d'appel fondé sur l'article 908 du code de

La demande est ainsi formulée : « Dans les affaires relevant de la procédure ordinaire relevant de la procédure contentieuse prévue par les articles 901 à 916 du code de procédure civile, hors les affaires

909 du code de procédure civile, ensemble les articles 550, 908 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.